Sur un amendement du Sénat, une contribution de 35 € pour tout citoyen, qui saisirait la justice en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale é été instaurée. Cela entrera
en vigueur à compter du 1er octobre prochain et met en cause le libre accès de tous à la justice en créant une discrimination financière.
Il est aisé d’en mesurer les conséquences pour un salarié conduit à saisir le Conseil de prud’hommes. Alors qu’il s’agit de faire valoir les droits des salariés face à un licenciement abusif, une rémunération insuffisante et illégale, voire une absence de rémunération, des violations du code du travail… cette contribution constituera une charge supplémentaire, voire pour certains, ils seront dans l’impossibilité de s’acquitter du montant réclamé et devront renoncer à obtenir réparation du préjudice que leur a fait subir leur employeur.
Cette mesure bafoue le principe d’égal accès à la justice garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette disposition est justifiée par le besoin de financement de l’aide juridique et la volonté de privilégier le règlement amiable. Il est clair que si le citoyen aux revenus modestes n’a pas les moyens de saisir la juridiction appropriée, il y a fort à parier que le compromis amiable, s’il intervient, se fera à son détriment.
Il est ensuite paradoxal de prétendre financer l’aide juridique par ceux-là mêmes qui pourraient y avoir recours ou dont les ressources dépassent tout juste les barèmes. Choqué par cette décision, le député communiste J.Hénin, vient d’interpeller le Ministre de la Justice afin qu’à l’occasion du projet de loi de finances pour 2012, examiné lors de la rentrée parlementaire, la décision soit prise de revenir sur cette mesure injuste.
Sénatoriales : « La citadelle de la droite est tombée ! » Ce dimanche 25 septembre 2011 fera date. Pour la première fois, et malgré un mode de scrutin construit sur mesure pour elle, la droite perd la majorité au Sénat et une sénatrice ou un sénateur de gauche peut être élu président de la Haute assemblée samedi prochain. La citadelle de la droite est tombée ! C'est une sanction sans appel de la politique gouvernementale. Ce scrutin porte la marque du rejet de ses choix et de la colère des élus des collectivités territoriales face aux attaques répétées du gouvernement contre la démocratie locale. Les listes de la gauche progressent partout et, dans de nombreux départements, celles présentées par le Parti Communiste Français et le Front de gauche connaissent des progressions très sensibles, comme dans le Lot, l'Orne, les Hautes-Pyrénées, le Jura, les Pyrénées-Orientales et le Loir-et-Cher. C'est un formidable signal de confiance et d'espoir pour l'avenir des échéances électorales de 2012. Sur 16 sièges renouvelables, le Parti communiste français en réélit 14 et en gagne 1 nouveau dans le Morbihan. Le rôle de notre groupe sort conforté de ce scrutin. Il se battra dès les discussions de cet automne sur le budget de la nation et le projet de loi de finance de la sécurité sociale. Les sénatrices et sénateurs communistes demandent que la nouvelle majorité du Sénat se prononce au plus vite pour l'abrogation de la réforme des collectivités territoriales que ce scrutin condamne sans ambiguïté. Sans attendre, le Sénat doit devenir un point d'appui pour résister à la politique d'austérité et de régression démocratique de Nicolas Sarkozy. Une page se tourne, les jours de la droite au pouvoir sont bel et bien comptés.
